Art. 47
Assistance mutuelle
En vigueur depuis le 21 déc. 2021
Article 47
Assistance mutuelle
Les États membres communiquent une demande d’assistance mutuelle au sens de l’article 79 du règlement (UE) 2021/2116 à chaque État membre où une entreprise telle que visée dans ledit article est établie. Cette demande comprend tous les détails nécessaires pour permettre à l’État membre destinataire d’identifier ces entreprises et d’assumer ses obligations de contrôle. L’État membre destinataire est responsable du contrôle de ces entreprises conformément à l’article 77 dudit règlement.
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