Art. 2
Surface de référence indicative concernant l’aide
En vigueur depuis le 21 déc. 2021
Article 2
Surface de référence indicative concernant l’aide
La surface de référence indicative concernant l’aide pour chaque État membre aux fins des interventions liées à la surface concernant les graines oléagineuses visées à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/2115 est définie à l’annexe I du présent règlement.
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