Art. 3
Procédure d’agrément des terres et variétés pour l’aide spécifique au coton et notifications y afférentes
En vigueur depuis le 21 déc. 2021
Article 3
Procédure d’agrément des terres et variétés pour l’aide spécifique au coton et notifications y afférentes
1. La procédure d’agrément des terres et variétés aux fins de l’aide spécifique au coton conformément au titre III, chapitre II, section 3, sous-section 2, du règlement (UE) 2021/2115 est organisée de manière à permettre aux agriculteurs concernés de recevoir les notifications relatives à l’agrément en temps utile avant la période d’ensemencement.
Cette notification mentionne au moins:
a)
les variétés agréées pour l’ensemencement;
b)
les critères d’autorisation des terres destinées à la production de coton établis par les États membres conformément à l’article 6 du règlement délégué (UE) 2022/126 de la Commission (3);
c)
la densité minimale de plants de coton visée à l’article 8 du règlement délégué (UE) 2022/126.
2. Lorsqu’un État membre retire une autorisation existante pour une variété, les agriculteurs concernés sont informés en temps utile avant la période d’ensemencement de l’année suivante.
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