Art. 4
Aide financière de l’Union en faveur de la distillation de sous-produits de la vinification
En vigueur depuis le 21 déc. 2021
Article 4
Aide financière de l’Union en faveur de la distillation de sous-produits de la vinification
1. L’aide financière de l’Union en faveur de la distillation de sous-produits de la vinification visée à l’article 58, paragraphe 1, premier alinéa, point g), du règlement (UE) 2021/2115 à verser aux distillateurs, y compris un montant forfaitaire destiné à compenser les coûts de la collecte visés à l’article 60, paragraphe 3, troisième alinéa, dudit règlement, ne dépasse pas:
a)
pour l’alcool brut obtenu à partir de marcs: 1,1 EUR/% volume/hl;
b)
pour l’alcool brut obtenu à partir de vin et de lies: 0,5 EUR/% volume/hl.
2. Les États membres fixent les montants réels à verser au titre de l’aide financière de l’Union sur la base de critères objectifs et non discriminatoires et en tenant compte des différentes typologies de production.
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