Art. 5

Avantages socio-économiques nets des projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables

En vigueur depuis le 21 déc. 2021

Article 5 Avantages socio-économiques nets des projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables 1. Un promoteur qui demande à ce qu’un projet figure dans le projet de liste des projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables démontre que les économies globales potentielles dans le déploiement des énergies renouvelables et/ou les avantages du point de vue de l’intégration des systèmes, de la sécurité d’approvisionnement ou de l’innovation qui découlent du projet sont supérieurs aux coûts de celui-ci (ci-après les «avantages socio-économiques nets»). 2. Les avantages socio-économiques nets visés au paragraphe précédent sont prouvés pour une période d’au moins 15 ans, qui commence la première année de mise en œuvre du projet et correspond à sa durée de vie technologique. 3. L’estimation des avantages socio-économiques nets du projet visés au premier paragraphe est fondée sur une analyse coûts-avantages, effectuée par le promoteur du projet. Cette analyse coûts-avantages reprend tous les éléments cités à l’annexe, partie IV, point 3, du règlement (UE) 2021/1153 et démontre l’existence d’avantages socio-économiques nets par rapport à un projet similaire ou à un autre projet d’énergie renouvelable mis en œuvre par l’un des États membres participant à l’accord de coopération.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg_del:2022:342:oj#art-5