Art. 7
Projet de liste des projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables
En vigueur depuis le 21 déc. 2021
Article 7
Projet de liste des projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables
1. Au moins une fois par an, la Commission lance un appel à candidatures en vue de la sélection des projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables.
2. À la suite d’une évaluation des projets, conformément à l’annexe, partie IV, point 4 c), du règlement (UE) 2021/1153, la Commission établit et présente au groupe une liste des projets qui satisfont aux critères de sélection énoncés à l’annexe, partie IV, du règlement (UE) 2021/1153, ainsi que les informations utiles visées à la partie IV, point 4 d), de l’annexe dudit règlement. La Commission ne présente pas les demandes complètes au groupe, ni aucune information qualifiée de sensible d’un point de vue commercial par le demandeur.
3. Sur la base des informations reçues de la Commission, le groupe établit le projet de liste des futurs projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables.
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