Art. 14

Redevances

En vigueur depuis le 7 janv. 2022

Article 14 Redevances Les États membres peuvent prélever une redevance lorsqu’ils procèdent à une évaluation de la sécurité en tant qu’État membre responsable de l’évaluation de la sécurité et peuvent instaurer des redevances réduites pour les essais cliniques non commerciaux conformément à l’article 86 du règlement (UE) no 536/2014.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg_impl:2022:20:oj#art-14