Art. 13
Contrôles de l’Union
En vigueur depuis le 7 janv. 2022
Article 13
Contrôles de l’Union
La Commission peut effectuer des contrôles de l’Union conformément à l’article 79, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 536/2014 afin de vérifier si les États membres veillent correctement au respect des règles établies pour l’évaluation coordonnée de la sécurité à l’article 44, paragraphe 2, du règlement (UE) no 536/2014 ainsi que dans le présent règlement.
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