Art. 1
Objet
En vigueur depuis le 13 janv. 2022
Article premier
Objet
Le présent règlement définit les critères pour la détermination des niveaux de correction financière à appliquer en cas de non-respect grave des règles de la PCP et les critères pour l’application de taux forfaitaires, conformément à l’article 45 du règlement (UE) 2021/1139.
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