Art. 2
Critères pour la détermination des niveaux de correction financière
En vigueur depuis le 13 janv. 2022
Article 2
Critères pour la détermination des niveaux de correction financière
Les niveaux de la correction financière visée à l’article 45, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2021/1139 sont établis sur la base des critères suivants:
a)
gravité du préjudice potentiel pour les ressources biologiques de la mer résultant du non-respect des règles de la PCP;
b)
fréquence du non-respect;
c)
durée du non-respect;
d)
mesures correctives prises par l’État membre en question.
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