Regolamento (UE) 2022/44

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/44 DE LA COMMISSION - du 13 janvier 2022 - portant modalités d’application du règlement (UE) 2021/1139 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les critères pour la détermination du niveau des corrections financières et pour l’application de taux forfaitaires liés au non-respect grave des règles de la politique commune de la pêche