REGOLAMENTO·n° 44·13 janvier 2022
Regolamento (UE) 2022/44
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/44 DE LA COMMISSION - du 13 janvier 2022 - portant modalités d’application du règlement (UE) 2021/1139 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les critères pour la détermination du niveau des corrections financières et pour l’application de taux forfaitaires liés au non-respect grave des règles de la politique commune de la pêche
En vigueur depuis le 13 janvier 2022 8 articles 1 version historisée
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Art. 1ObjetArt. 1.tit_1ObjetArt. 2Critères pour la détermination des niveaux de correction financièreArt. 2.tit_1Critères pour la détermination des niveaux de correction financièreArt. 3Critères pour l’application de taux forfaitairesArt. 3.tit_1Critères pour l’application de taux forfaitairesArt. 4Entrée en vigueurArt. 4.tit_1Entrée en vigueur