Art. 38
Entrée en vigueur et date d’application
En vigueur depuis le 25 janv. 2022
Article 38
Entrée en vigueur et date d’application
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er mars 2022.
Cependant, à l’exception de l’article 30, le chapitre IV est applicable à partir du 2 février 2023.
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