Art. 28.tit_1
Limitations concernant la pêche exploratoire ciblant les légines
En vigueur depuis le 27 janv. 2022
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2022:109:oj#art-28.tit_1
Limitations concernant la pêche exploratoire ciblant les légines
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg:2022:109:oj#art-28.tit_1