Art. 55
Conditions de débarquement des captures et des prises accessoires
En vigueur depuis le 27 janv. 2022
Article 55
Conditions de débarquement des captures et des prises accessoires
Les conditions fixées à l’article 8 s’appliquent aux captures et prises accessoires des navires de pays tiers pêchant en vertu des autorisations visées à l’article 54.
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