Art. 6
Prescriptions auxquelles les tiers doivent répondre pour démontrer qu’ils ont un intérêt légitime et qu’ils ont recours à des installations d’essai satisfaisantes
En vigueur depuis le 7 févr. 2022
Article 6
Prescriptions auxquelles les tiers doivent répondre pour démontrer qu’ils ont un intérêt légitime et qu’ils ont recours à des installations d’essai satisfaisantes
1. Aux fins de démontrer qu’il a un intérêt légitime dans les domaines de la sécurité publique ou de la protection de l’environnement en application de l’article 13, paragraphe 10, du règlement (UE) 2018/858, tout tiers satisfait aux prescriptions suivantes:
a)
il est une personne physique ou morale constituée selon le droit d’un État membre;
b)
il est de nature non gouvernementale et sans but lucratif;
c)
il ne prend part à aucun aspect de la réception par type ni au processus de conception, de fabrication, de fourniture ou d’entretien d’un véhicule, d’un système, d’un composant ou d’une entité technique distincte;
d)
il fournit une déclaration par laquelle il s’engage au respect de la confidentialité dans le contexte de la protection des secrets commerciaux et des données à caractère personnel, ainsi qu’au respect, par son personnel, du secret professionnel en ce qui concerne toute information fournie par les constructeurs, y compris la fiche de réception UE avec ses annexes et les données mises à disposition conformément à l’article 5;
e)
il démontre qu’il a recours à des installations d’essai satisfaisantes conformément aux prescriptions énoncées au paragraphe 2 du présent article.
2. Aux fins de démontrer que les tiers ont recours à des installations d’essai satisfaisantes pour la réalisation de contrôles de la conformité et d’essais, toute installation concernée satisfait aux prescriptions suivantes:
a)
elle ne participe pas au processus de conception, de fabrication, de fourniture ou d’entretien du véhicule, du système, du composant ou de l’entité technique distincte dont elle procède à l’évaluation, à l’essai ou à l’inspection;
b)
elle est agréée conformément aux exigences fixées par la norme EN ISO/IEC 17025:2017 établissant les exigences générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais, et le champ d’application de cet agrément inclut les essais auxquels elle procède au titre des actes réglementaires énumérés à l’annexe II du règlement (UE) 2018/858;
c)
elle est agréée conformément aux exigences fixées par la norme EN ISO/IEC 17020:2012 en ce qui concerne les critères généraux pour le fonctionnement de différents types d’organismes procédant à l’inspection ou, à défaut, le domaine de son agrément selon la norme EN ISO/IEC 17025:2017 a été étendu à la procédure d’inspection;
d)
elle fournit une déclaration par laquelle elle s’engage au respect de la confidentialité dans le contexte de la protection des secrets commerciaux et des données à caractère personnel, ainsi qu’au respect, par son personnel, du secret professionnel en ce qui concerne toute information fournie par les constructeurs, y compris la fiche de réception UE avec ses annexes et les données mises à disposition conformément à l’article 5.
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