Art. 5
Données devant être mises à la disposition de tiers par les constructeurs aux fins de la réalisation d’essais à la recherche d’éventuels cas de non-conformité
En vigueur depuis le 7 févr. 2022
Article 5
Données devant être mises à la disposition de tiers par les constructeurs aux fins de la réalisation d’essais à la recherche d’éventuels cas de non-conformité
Les données devant être mises à la disposition de tiers par les constructeurs au titre de l’article 13, paragraphe 10, du règlement (UE) 2018/858 comprennent:
a)
les paramètres et les réglages nécessaires à la reproduction fidèle des conditions d’essai applicables lors des essais aux fins de la réception par type, y compris l’ensemble des rapports d’essais mentionnés à l’article 30 du règlement (UE) 2018/858 et les informations pertinentes pour la réalisation des essais et des contrôles requis en application du règlement (UE) 2018/858 et des actes réglementaires énumérés à l’annexe II dudit règlement;
b)
les dossiers de documentation étendus requis en application des actes réglementaires énumérés à l’annexe II du règlement (UE) 2018/858, y compris les informations sur les stratégies AES, conformément à l’annexe I, appendice 3a, du règlement (UE) 2017/1151, et à l’annexe I, appendice 11, du règlement (UE) no 582/2011 de la Commission (4);
c)
le dossier sur la transparence des essais, qui est requis aux fins des essais de contrôle des émissions des véhicules et dont la description figure à l’annexe II, point 5.9, du règlement (UE) 2017/1151;
d)
une copie du certificat de conformité de chaque véhicule devant être soumis à essai;
e)
toute autre information technique pertinente nécessaire à la réalisation des essais.
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