Art. 3
Format du rapport sur les constatations établies à la suite des contrôles de vérification de la conformité
En vigueur depuis le 7 févr. 2022
Article 3
Format du rapport sur les constatations établies à la suite des contrôles de vérification de la conformité
Le rapport sur les constatations établies à la suite des contrôles de vérification de la conformité mentionné à l’article 8, paragraphe 7, du règlement (UE) 2018/858 est soumis au forum dans le format indiqué à l’annexe II du présent règlement.
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