Art. 2
Format du tableau des contrôles planifiés dans le cadre de la surveillance du marché
En vigueur depuis le 7 févr. 2022
Article 2
Format du tableau des contrôles planifiés dans le cadre de la surveillance du marché
Le tableau des contrôles planifiés dans le cadre de la surveillance du marché mentionné à l’article 8, paragraphe 6, du règlement (UE) 2018/858 est soumis au forum dans le format indiqué à l’annexe I du présent règlement.
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