Regolamento (UE) 2022/163

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/163 DE LA COMMISSION - du 7 février 2022 - établissant les modalités d’application du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences fonctionnelles applicables à la surveillance du marché des véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes