REGOLAMENTO·n° 163·7 février 2022

Regolamento (UE) 2022/163

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/163 DE LA COMMISSION - du 7 février 2022 - établissant les modalités d’application du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences fonctionnelles applicables à la surveillance du marché des véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes

En vigueur depuis le 7 février 2022 14 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Critères pour la détermination de l’échelle adéquate des contrôles de vérification de la conformité Art. 1.tit_1Critères pour la détermination de l’échelle adéquate des contrôles de vérification de la conformité Art. 2Format du tableau des contrôles planifiés dans le cadre de la surveillance du marché Art. 2.tit_1Format du tableau des contrôles planifiés dans le cadre de la surveillance du marché Art. 3Format du rapport sur les constatations établies à la suite des contrôles de vérification de la conformité Art. 3.tit_1Format du rapport sur les constatations établies à la suite des contrôles de vérification de la conformité Art. 4Données devant être mises à la disposition de la Commission par les constructeurs aux fins de la vérification de la conformité Art. 4.tit_1Données devant être mises à la disposition de la Commission par les constructeurs aux fins de la vérification de la conformité Art. 5Données devant être mises à la disposition de tiers par les constructeurs aux fins de la réalisation d’essais à la recherche d’éventuels cas de non-conformité Art. 5.tit_1Données devant être mises à la disposition de tiers par les constructeurs aux fins de la réalisation d’essais à la recherche d’éventuels cas de non-conformité Art. 6Prescriptions auxquelles les tiers doivent répondre pour démontrer qu’ils ont un intérêt légitime et qu’ils ont recours à des installations d’essai satisfaisantes Art. 6.tit_1Prescriptions auxquelles les tiers doivent répondre pour démontrer qu’ils ont un intérêt légitime et qu’ils ont recours à des installations d’essai satisfaisantes Art. 7Entrée en vigueur et application Art. 7.tit_1Entrée en vigueur et application

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