Art. 3
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 11 févr. 2022
Article 3
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
L’annexe I est applicable à compter du 1er janvier 2023.
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