Art. 6
Accès au dossier et utilisation des documents
En vigueur depuis le 16 févr. 2022
Article 6
Accès au dossier et utilisation des documents
1. Sur demande, l’AEMF accorde l’accès au dossier à la personne faisant l’objet de l’enquête et à laquelle l’enquêteur ou l’AEMF a envoyé un exposé des conclusions. L’accès est octroyé à la suite de la notification de tout exposé de conclusions.
2. Les documents du dossier consultés ne sont utilisés par la personne visée au paragraphe 1 qu’aux fins de procédures judiciaires ou administratives relatives à l’application du règlement (UE) no 600/2014.
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