REGOLAMENTO·n° 803·16 février 2022
Regolamento (UE) 2022/803
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/803 DE LA COMMISSION - du 16 février 2022 - complétant le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil en précisant les règles de procédure pour l’exercice du pouvoir d’infliger des amendes ou des astreintes, par l’Autorité européenne des marchés financiers, à l’égard des prestataires de services de communication de données - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 16 février 2022 20 articles 1 version historisée
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Art. 1DéfinitionArt. 1.tit_1DéfinitionArt. 2Règles de procédure applicables aux procédures d’infraction au niveau de l’enquêteurArt. 2.tit_1Règles de procédure applicables aux procédures d’infraction au niveau de l’enquêteurArt. 3Règles de procédure applicables aux procédures d’infraction au niveau de l’AEMF en ce qui concerne les amendes et les mesures de surveillanceArt. 3.tit_1Règles de procédure applicables aux procédures d’infraction au niveau de l’AEMF en ce qui concerne les amendes et les mesures de surveillanceArt. 4Règles de procédure applicables aux procédures d’infraction au niveau de l’AEMF en ce qui concerne les astreintesArt. 4.tit_1Règles de procédure applicables aux procédures d’infraction au niveau de l’AEMF en ce qui concerne les astreintesArt. 5Règles de procédure applicables aux décisions provisoires sur des mesures de surveillanceArt. 5.tit_1Règles de procédure applicables aux décisions provisoires sur des mesures de surveillanceArt. 6Accès au dossier et utilisation des documentsArt. 6.tit_1Accès au dossier et utilisation des documentsArt. 7Délais de prescription pour l’imposition d’amendes et d’astreintesArt. 7.tit_1Délais de prescription pour l’imposition d’amendes et d’astreintesArt. 8Délais de prescription pour l’exécution des sanctionsArt. 8.tit_1Délais de prescription pour l’exécution des sanctionsArt. 9Perception des amendes et des astreintesArt. 9.tit_1Perception des amendes et des astreintesArt. 10Entrée en vigueur et date d’applicationArt. 10.tit_1Entrée en vigueur et date d’application