Regolamento (UE) 2022/803

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/803 DE LA COMMISSION - du 16 février 2022 - complétant le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil en précisant les règles de procédure pour l’exercice du pouvoir d’infliger des amendes ou des astreintes, par l’Autorité européenne des marchés financiers, à l’égard des prestataires de services de communication de données - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)