Art. 11
Dispositions transitoires
En vigueur depuis le 16 févr. 2022
Article 11
Dispositions transitoires
1. L’article 3 ne s’applique pas aux administrateurs d’indices de référence d’importance critique et d’indices de référence de pays tiers déjà agréés ou reconnus par des autorités nationales compétentes avant l’entrée en vigueur du présent règlement.
2. Par dérogation à l’article 12, paragraphe 1, au cas où le présent règlement entrerait en vigueur après le troisième mois de 2022, les frais de surveillance annuels pour 2022 applicables aux administrateurs d’indices de référence soumis à la surveillance de l’AEMF sont dus dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture de l’AEMF.
3. Aux fins du calcul, à l’article 4, paragraphe 2, des frais de surveillance annuels pour 2022 applicables aux administrateurs d’indices de référence soumis à la surveillance de l’AEMF, le chiffre d’affaires applicable est, par dérogation à l’article 4, paragraphe 2, points a) à d), provisoirement basé sur les revenus générés en 2021. Lorsque les comptes audités de 2021 sont disponibles, les administrateurs d’indice de référence les soumettent sans délai à l’AEMF. L’AEMF recalcule les frais de surveillance annuels pour 2021 sur la base des comptes audités et adresse à chaque administrateur d’indice de référence une facture finale correspondant à la différence.
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