REGOLAMENTO·n° 805·16 février 2022

Regolamento (UE) 2022/805

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/805 DE LA COMMISSION - du 16 février 2022 - complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil en précisant les frais applicables dans le cadre de la surveillance, par l’Autorité européenne des marchés financiers, de certains administrateurs d’indices de référence - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 16 février 2022 24 articles 1 version historisée

Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Objet et champ d’application Art. 1.tit_1Objet et champ d’application Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Frais de reconnaissance et frais d’agrément Art. 3.tit_1Frais de reconnaissance et frais d’agrément Art. 4Frais de surveillance annuels Art. 4.tit_1Frais de surveillance annuels Art. 5Frais annuels de surveillance pour l’année de reconnaissance ou d’agrément Art. 5.tit_1Frais annuels de surveillance pour l’année de reconnaissance ou d’agrément Art. 6Chiffre d’affaires applicable Art. 6.tit_1Chiffre d’affaires applicable Art. 7Modalités générales de paiement Art. 7.tit_1Modalités générales de paiement Art. 8Paiement des frais de demande et d’agrément Art. 8.tit_1Paiement des frais de demande et d’agrément Art. 9Paiement des frais de surveillance annuels Art. 9.tit_1Paiement des frais de surveillance annuels Art. 10Remboursement des autorités nationales compétentes Art. 10.tit_1Remboursement des autorités nationales compétentes Art. 11Dispositions transitoires Art. 11.tit_1Dispositions transitoires Art. 12Entrée en vigueur et date d’application Art. 12.tit_1Entrée en vigueur et date d’application

Voir le sommaire complet