REGOLAMENTO·n° 805·16 février 2022
Regolamento (UE) 2022/805
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/805 DE LA COMMISSION - du 16 février 2022 - complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil en précisant les frais applicables dans le cadre de la surveillance, par l’Autorité européenne des marchés financiers, de certains administrateurs d’indices de référence - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 16 février 2022 24 articles 1 version historisée
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