Art. 7
Modalités générales de paiement
En vigueur depuis le 16 févr. 2022
Article 7
Modalités générales de paiement
1. Tous les frais sont payables en euros.
2. Tout retard de paiement entraîne une pénalité par jour de retard égale à 0,1 % de la somme due.
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