Art. 5

Frais annuels de surveillance pour l’année de reconnaissance ou d’agrément

En vigueur depuis le 16 févr. 2022

Article 5 Frais annuels de surveillance pour l’année de reconnaissance ou d’agrément Par dérogation à l’article 4, les frais de surveillance dus pour la première année par les administrateurs de pays tiers reconnus et les administrateurs d’indices de référence d’importance critique agréés, c’est-à-dire pour l’année au cours de laquelle ils ont été reconnus ou agréés, sont réduits par application du coefficient suivant: Ces frais de surveillance pour la première année sont payés après que l’administrateur a été informé par l’AEMF que sa demande a été acceptée, et dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la note de débit correspondante de l’AEMF. Par dérogation, lorsqu’un administrateur d’indice de référence est agréé au cours du mois de décembre, il ne paie pas de frais de surveillance pour la première année.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg_del:2022:805:oj#art-5