Art. 3
Frais de reconnaissance et frais d’agrément
En vigueur depuis le 16 févr. 2022
Article 3
Frais de reconnaissance et frais d’agrément
1. Un administrateur d’indices de référence établi dans un pays tiers qui demande une reconnaissance en vertu de l’article 32 du règlement (UE) 2016/1011 doit payer des frais de reconnaissance de 40 000 EUR.
2. L’administrateur d’un indice de référence d’importance critique qui demande un agrément en vertu de l’article 34 du règlement (UE) 2016/1011 doit payer des frais de demande de 250 000 EUR.
3. Les frais d’agrément et les frais de reconnaissance sont payés au moment de l’introduction de la demande, à la réception de la note de débit de l’AEMF.
4. Dans le cas de demandes reçues par les autorités nationales compétentes après le 1er octobre 2021 et transférées à l’AEMF, les frais de reconnaissance sont payés au début de 2022.
5. Les frais de reconnaissance et les frais d’agrément ne sont pas remboursés.
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