Art. 4
Frais de surveillance annuels
En vigueur depuis le 16 févr. 2022
Article 4
Frais de surveillance annuels
1. L’administrateur d’un ou plusieurs indices d’importance critique paie des frais annuels de surveillance:
a)
de 250 000 EUR, dans les cas où l’AEMF doit présider un collège d’autorités de surveillance en vertu de l’article 46 du règlement (UE) 2016/1011;
b)
de 200 000 EUR, dans les cas où l’AEMF n’a pas à présider de collège d’autorités de surveillance en vertu de l’article 46 du règlement (UE) 2016/1011.
2. Un administrateur d’indices de référence établi dans un pays tiers et reconnu par l’AEMF paie un montant de frais annuels de surveillance calculé comme suit:
a)
le montant de frais de surveillance annuels pour une année donnée (n) est le montant annuel total des frais pour les administrateurs de pays tiers reconnus, ajusté par application d’un coefficient de chiffre d’affaires;
b)
le montant annuel total des frais pour les administrateurs de pays tiers reconnus pour une année donnée (n) est égal au budget de surveillance de l’AEMF pour le règlement (UE) 2016/1011 pour cette année (n), moins les frais de surveillance annuels dus à l’AEMF par les administrateurs d’indices de référence d’importance critique pour l’année (n);
c)
pour chaque administrateur de pays tiers, le coefficient de chiffre d’affaires correspond à la part que représente son chiffre d’affaires applicable dans le chiffre d’affaires global généré par tous les administrateurs de pays tiers reconnus
d)
Les frais de surveillance annuels minimaux pour les administrateurs de pays tiers reconnus sont de 20 000 EUR, y compris lorsque le chiffre d’affaires applicable de l’administrateur de pays tiers reconnu est égal à zéro.
3. Les administrateurs d’indices de référence paient leurs frais de surveillance annuels à l’AEMF au plus tard le 31 mars de l’année civile au cours de laquelle ils sont dus. Si les informations relatives aux années civiles précédentes ne sont pas disponibles, les frais sont calculés sur la base des dernières informations disponibles pour les frais annuels. Les frais annuels payés ne sont pas remboursés.
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