Art. 6

Chiffre d’affaires applicable

En vigueur depuis le 16 févr. 2022

Article 6 Chiffre d’affaires applicable Le chiffre d’affaires d’un administrateur d’indices de référence de pays tiers reconnu correspond aux revenus qu’il a perçus en lien avec l’utilisation de ses indices de référence par des entités surveillées dans l’Union au cours de son dernier exercice financier complet. Un administrateur d’indices de référence de pays tiers reconnu fournit chaque année à l’AEMF des chiffres audités confirmant les revenus qu’il a perçus en lien avec l’utilisation de ses indices de référence dans l’Union. Ces chiffres sont certifiés par un audit externe et sont soumis à l’AEMF par voie électronique avant le 30 septembre de chaque année. Si un administrateur de pays tiers est reconnu après le 30 septembre d’une année civile, il fournit ces chiffres immédiatement après sa reconnaissance, et avant la fin de l’année civile où il est reconnu. Les documents contenant les chiffres audités sont fournis dans une langue communément utilisée dans les services financiers. Si les revenus déclarés sont exprimés dans une devise autre que l’euro, l’AEMF les convertit en euros en utilisant le taux de change moyen de l’euro applicable à la période durant laquelle les revenus ont été enregistrés. À cette fin, le taux de change de référence de l’euro utilisé est celui publié par la Banque centrale européenne. Les administrateurs de pays tiers reconnus avant le 1er janvier 2022 fournissent à l’AEMF leur chiffre d’affaires de 2020 avant le 31 janvier 2022.

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