Art. 8
Paiement des frais de demande et d’agrément
En vigueur depuis le 16 févr. 2022
Article 8
Paiement des frais de demande et d’agrément
1. Les frais de demande, d’agrément ou d’extension de l’agrément sont dus à la date où l’administrateur d’indices de référence introduit sa demande et sont payés intégralement dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture de l’AEMF.
2. L’AEMF ne rembourse pas les frais à un administrateur d’indice de référence qui décide de retirer sa demande d’agrément.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2022:805:oj#art-8