Art. 9
Paiement des frais de surveillance annuels
En vigueur depuis le 16 févr. 2022
Article 9
Paiement des frais de surveillance annuels
1. Les frais de surveillance annuels visés à l’article 4 pour un exercice annuel sont payés à l’AEMF avant le 31 mars de l’année civile pour laquelle ils sont dus. Les frais sont calculés sur la base des dernières informations disponibles pour les frais annuels.
2. L’AEMF ne rembourse pas les frais de surveillance annuels.
3. L’AEMF envoie la facture à l’administrateur d’indice de référence au moins 30 jours avant l’échéance du paiement.
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