Art. 10
Remboursement des autorités nationales compétentes
En vigueur depuis le 16 févr. 2022
Article 10
Remboursement des autorités nationales compétentes
1. En cas de délégation de tâches par l’AEMF à des autorités nationales compétentes, seule l’AEMF facture les frais de reconnaissance et les frais annuels de surveillance aux administrateurs de pays tiers et aux administrateurs d’indices de référence d’importance critique.
2. L’AEMF rembourse aux autorités nationales compétentes, pour les coûts réels supportés par suite du travail effectué en application du règlement (UE) 2016/1011, un montant remplissant les conditions suivantes:
a)
l’AEMF et l’autorité compétente ont convenu de ce montant avant la délégation des tâches;
b)
ce montant est inférieur au montant total des frais de surveillance payés à l’AEMF par les administrateurs d’indices de référence concernés.
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