Art. 3
Mesures transitoires
En vigueur depuis le 23 févr. 2022
Article 3
Mesures transitoires
Les stocks d’additifs existants qui sont conformes aux dispositions applicables avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu’à leur épuisement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2022:268:oj#art-3