Art. 10
Disposition transitoire pour 2023
En vigueur depuis le 10 mars 2022
Article 10
Disposition transitoire pour 2023
1. Des frais de surveillance annuels calculés conformément au paragraphe 3 sont facturés pour 2023 aux prestataires de services de communication de données soumis à la surveillance de l’AEMF à partir du 1er janvier 2023. Aux fins de l’article 4, paragraphe 2, le chiffre d’affaires applicable des prestataires de services de communication de données est cependant calculé conformément au paragraphe 2.
2. Aux fins du paragraphe 1, le chiffre d’affaires applicable d’un prestataire de services de communication de données est égal à la somme:
a)
des revenus du prestataire de services de communication de données générés par les fonctions essentielles de la fourniture de services d’ARM ou d’APA pendant les six premiers mois de 2022 et
b)
des revenus du prestataire de services de communication de données générés par les services auxiliaires aux activités d’ARM ou d’APA pendant les six premiers mois de 2022,
divisée par la somme:
c)
du total des revenus de l’ensemble des ARM ou APA agréés générés par les fonctions essentielles de fourniture de services d’ARM ou d’APA pendant les six premiers mois de 2022 et
d)
du total des revenus générés par les services auxiliaires aux activités d’ARM ou d’APA de l’ensemble des ARM ou APA pendant les six premiers mois de 2022.
Au plus tard le 30 septembre 2022, les prestataires de services de communication de données informent l’AEMF du montant des revenus générés par les fonctions essentielles de la fourniture de services d’ARM ou d’APA au cours des 6 premiers mois de 2022 et du montant des revenus des services auxiliaires aux activités d’ARM ou d’APA au cours des 6 premiers mois de 2022.
3. Dès que les comptes audités de l’année 2022 sont disponibles, les prestataires de services de communication de données visés au paragraphe 1 communiquent immédiatement ces comptes audités à l’AEMF conformément à l’article 4, paragraphe 1.
4. L’AEMF calcule la différence éventuelle entre les frais de surveillance annuels pour 2023 payés par le prestataire de services de communication de données conformément au paragraphe 2 et les frais de surveillance annuels dus pour 2023 calculés sur la base des comptes audités reçus conformément au paragraphe 3.
5. L’AEMF fournit aux prestataires de services de communication de données une première facture indiquant le montant des frais de surveillance pour 2023 visés au paragraphe 2 au plus tard trente jours avant la date limite de paiement.
Lorsque les informations visées au paragraphe 3 sont disponibles pour tous les prestataires de services de communication de données, l’AEMF fournit aux prestataires de services de communication de données une deuxième facture indiquant le montant final des frais de surveillance pour 2023 basé sur le calcul visé au paragraphe 4. L’AEMF fournit cette facture aux prestataires de services de communication de données au plus tard trente jours avant la date limite de paiement.
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