Art. 9
Disposition transitoire pour 2022
En vigueur depuis le 10 mars 2022
Article 9
Disposition transitoire pour 2022
1. Aux fins du calcul des frais de surveillance annuels applicables aux prestataires de services de communication de données relevant de la surveillance de l’AEMF pour l’année 2022, l’AEMF perçoit des frais fixes fondés sur les calculs suivants:
a)
350 000 EUR pour les APA qui ont publié des transactions qui représentaient plus de 10 % du nombre total des transactions publiées par l’ensemble des APA agréés, que ce soit pour des actions ou instruments assimilés ou pour des instruments autres que des actions ou instruments assimilés, au cours des 6 premiers mois de 2021, d’après les informations communiquées par l’autorité compétente concernée;
b)
50 000 EUR pour les APA qui ont publié des transactions qui représentaient moins de 10 % du nombre total des transactions publiées par l’ensemble des APA agréés, que ce soit pour des actions ou instruments assimilés ou pour des instruments autres que des actions ou instruments assimilés, au cours des 6 premiers mois de 2021, d’après les informations communiquées par l’autorité compétente concernée;
c)
650 000 EUR pour les ARM ayant présenté à l’autorité compétente concernée des déclarations de transactions représentant plus de 10 % du nombre total de déclarations de transactions présentées aux autorités compétentes par l’ensemble des ARM agréés au cours des 6 premiers mois de 2021, d’après les informations communiquées par l’autorité compétente concernée;
d)
50 000 EUR pour les ARM ayant présenté à l’autorité compétente concernée des déclarations de transactions représentant moins de 10 % du nombre total de déclarations de transactions présentées aux autorités compétentes par l’ensemble des ARM agréés au cours des 6 premiers mois de 2021, d’après les informations communiquées par l’autorité compétente concernée;
2. Dès que matériellement possible après l’entrée en application du présent règlement, et au plus tard trente jours avant la date limite de paiement, l’AEMF fournit aux APA et aux ARM concernés une facture indiquant le montant total des frais pour 2022.
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