Art. 8
Remboursement des autorités nationales compétentes
En vigueur depuis le 10 mars 2022
Article 8
Remboursement des autorités nationales compétentes
1. En cas de délégation de tâches par l’AEMF à des autorités nationales compétentes, l’autorité nationale compétente ne recouvre pas directement auprès des prestataires de services de communication de données les coûts supportés lors de l’exécution de tâches de surveillance déléguées par l’AEMF.
2. L’AEMF rembourse à une autorité compétente les coûts que celle-ci a effectivement supportés pour des travaux effectués en vertu du règlement (UE) no 600/2014, notamment dans le cadre de toute délégation de tâches en vertu de l’article 38 sexdecies du règlement (UE) no 600/2014.
3. L’AEMF veille à ce que les coûts à rembourser aux autorités nationales compétentes remplissent les conditions suivantes:
a)
ils doivent faire l’objet d’un accord préalable entre l’AEMF et l’autorité nationale compétente;
b)
ils doivent être proportionnels au chiffre d’affaires du prestataire de services de communication de données concerné; et
c)
ils ne doivent pas être supérieurs au montant total des frais de surveillance payés par le prestataire de services de communication de données concerné.
4. Toute délégation de tâches par l’AEMF aux autorités nationales compétentes est déterminée sur une base indépendante, peut être révoquée à tout moment et n’a aucune incidence sur le montant des frais facturés à un prestataire de services de communication de données particulier.
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