Art. 6
Paiement des frais de demande et d’agrément
En vigueur depuis le 10 mars 2022
Article 6
Paiement des frais de demande et d’agrément
1. Les frais de demande, d’agrément ou d’extension de l’agrément sont dus à la date d’introduction par le prestataire de services de communication de données de sa demande et sont payés intégralement dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture de l’AEMF.
2. Lorsqu’un prestataire de services de communication de données décide de retirer sa demande d’agrément avant que l’AEMF n’adopte sa décision motivée d’accorder ou de refuser l’agrément, les frais de demande ou d’agrément ne sont pas remboursés.
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