Art. 5
Modalités générales de paiement
En vigueur depuis le 10 mars 2022
Article 5
Modalités générales de paiement
1. Tous les frais sont payables en euros. Ils sont versés selon les modalités prévues aux articles 6 et 7.
2. Tout retard de paiement entraîne l’application d’intérêts de retard conformément à l’article 99 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (4).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2022:930:oj#art-5