REGOLAMENTO·n° 930·10 mars 2022
Regolamento (UE) 2022/930
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/930 DE LA COMMISSION - du 10 mars 2022 - complétant le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil en précisant les frais relatifs à la surveillance, par l’Autorité européenne des marchés financiers, des prestataires de services de communication de données
En vigueur depuis le 10 mars 2022 22 articles 1 version historisée
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