REGOLAMENTO·n° 930·10 mars 2022

Regolamento (UE) 2022/930

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/930 DE LA COMMISSION - du 10 mars 2022 - complétant le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil en précisant les frais relatifs à la surveillance, par l’Autorité européenne des marchés financiers, des prestataires de services de communication de données

En vigueur depuis le 10 mars 2022 22 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Définition Art. 1.tit_1Définition Art. 2Frais de demande et d’agrément Art. 2.tit_1Frais de demande et d’agrément Art. 3Frais de surveillance annuels Art. 3.tit_1Frais de surveillance annuels Art. 4Chiffre d’affaires applicable Art. 4.tit_1Chiffre d’affaires applicable Art. 5Modalités générales de paiement Art. 5.tit_1Modalités générales de paiement Art. 6Paiement des frais de demande et d’agrément Art. 6.tit_1Paiement des frais de demande et d’agrément Art. 7Paiement des frais de surveillance annuels Art. 7.tit_1Paiement des frais de surveillance annuels Art. 8Remboursement des autorités nationales compétentes Art. 8.tit_1Remboursement des autorités nationales compétentes Art. 9Disposition transitoire pour 2022 Art. 9.tit_1Disposition transitoire pour 2022 Art. 10Disposition transitoire pour 2023 Art. 10.tit_1Disposition transitoire pour 2023 Art. 11Entrée en vigueur et date d’application Art. 11.tit_1Entrée en vigueur et date d’application

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