Art. 3
En vigueur depuis le 23 mars 2022
Article 3
Les États membres notifient à la Commission les éléments suivants:
a)
sans délai et au plus tard le 30 juin 2022:
1)
une description des mesures à prendre;
2)
les critères utilisés pour déterminer les modalités d’octroi de l’aide et les raisons motivant la répartition de l’aide entre les différents secteurs;
3)
les effets escomptés des mesures sous l'angle de la sécurité alimentaire et la stabilisation du marché;
4)
les actions entreprises pour vérifier que les effets escomptés sont obtenus;
5)
les actions entreprises pour éviter toute distorsion de la concurrence;
6)
le niveau de soutien supplémentaire octroyé conformément à l'article 2;
b)
au plus tard le 15 mai 2023, les montants totaux versés par mesure, le cas échéant, ventilés par aide de l’Union et aide nationale supplémentaire, ainsi que le nombre et le type de bénéficiaires et l’évaluation de l’efficacité de la mesure.
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