Art. 4
En vigueur depuis le 23 mars 2022
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement s’applique à condition que le virement de 350 000 000 EUR mis en réserve vers la ligne budgétaire finançant la mesure exceptionnelle soit effectué conformément au règlement (UE, Euratom) 2018/1046. Il s’applique à compter du jour de la publication au Journal officiel de l’Union européenne d’une communication de la Commission indiquant que le virement a été effectué.
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