Art. 5
Entrée en vigueur et durée d’application
En vigueur depuis le 24 mars 2022
Article 5
Entrée en vigueur et durée d’application
Le présent règlement entre en vigueur le quatrième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable jusqu’au 31 décembre 2023.
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