Art. 4

Dépenses

En vigueur depuis le 24 mars 2022

Article 4 Dépenses Toutes les dépenses exposées par les États membres dans le cadre de l’application du présent règlement sont à la charge de l’opérateur responsable du lot au moment où celui-ci est présenté au poste de contrôle frontalier d’entrée dans l’Union, ou de son représentant.