Art. 11.tit_1

Déclaration des conseillers financiers indiquant qu’ils prennent en considération, dans leurs conseils en investissement ou leurs conseils en assurance, les principales incidences négatives sur les facteurs de durabilité

En vigueur depuis le 6 avr. 2022
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg_del:2022:1288:oj#art-11.tit_1

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil