Art. 45
Section «Sources et traitement des données» du site internet pour les produits financiers qui ont pour objectif l’investissement durable
En vigueur depuis le 6 avr. 2022
Article 45
Section «Sources et traitement des données» du site internet pour les produits financiers qui ont pour objectif l’investissement durable
Dans la section «Sources et traitement des données» du site internet visée à l’article 37, point h), les acteurs des marchés financiers décrivent l’ensemble des éléments suivants:
a)
les sources de données utilisées pour atteindre l’objectif d’investissement durable du produit financier;
b)
les mesures prises pour garantir la qualité des données;
c)
les modalités de traitement des données;
d)
la proportion de données qui sont estimées.
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