Art. 46
Section «Limites aux méthodes et aux données» du site internet pour les produits financiers qui ont pour objectif l’investissement durable
En vigueur depuis le 6 avr. 2022
Article 46
Section «Limites aux méthodes et aux données» du site internet pour les produits financiers qui ont pour objectif l’investissement durable
Dans la section «Limites aux méthodes et aux données» du site internet visée à l’article 37, point i), les acteurs des marchés financiers décrivent l’ensemble des éléments suivants:
a)
toute limite des méthodes visées à l’article 37, point g), et des sources de données visées à l’article 37, point h);
b)
les raisons pour lesquelles ces limites n’influent pas sur la réalisation de l’objectif d’investissement durable.
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