Art. 3
Notion de modification significative
En vigueur depuis le 11 avr. 2022
Article 3
Notion de modification significative
On considère qu’une modification significative, telle que visée à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/2033, s’est produite lorsque l’une des conditions suivantes est remplie:
a)
une modification, sous la forme d’une augmentation ou d’une diminution, de l’activité commerciale de l’entreprise entraîne une variation de 30 % ou plus de ses frais généraux fixes prévus pour l’exercice en cours;
b)
une modification, sous la forme d’une augmentation ou d’une diminution, de l’activité commerciale de l’entreprise entraîne une variation égale ou supérieure à 2 millions d’EUR de son exigence de fonds propres basée sur les frais généraux fixes prévus pour l’exercice en cours.
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