REGOLAMENTO·n° 1455·11 avril 2022
Regolamento (UE) 2022/1455
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/1455 DE LA COMMISSION - du 11 avril 2022 - complétant le règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives à l’exigence de fonds propres basée sur les frais généraux fixes applicable aux entreprises d’investissement - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 11 avril 2022 8 articles 1 version historisée
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