Art. 10
Notifications
En vigueur depuis le 13 avr. 2022
Article 10
Notifications
Lorsqu’ils signalent des cas de non-conformité dus à la présence de l’organisme nuisible spécifié sur les fruits spécifiés dans le système de notification électronique, les États membres indiquent le code de traçabilité du site de production concerné conformément à l’annexe I, point 10, à l’annexe II, point 8, à l’annexe III, point 10, à l’annexe IV, point 8, et à l’annexe V, point 9.
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