Art. 4
Méthodes de perception des amendes administratives
En vigueur depuis le 5 mai 2022
Article 4
Méthodes de perception des amendes administratives
Les amendes administratives doivent être acquittées dans les trois mois de la notification de la décision de la Commission au débiteur, à compter de la date de réception de la lettre de notification. Ces amendes sont perçues conformément aux articles 107 et 108 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046. Un délai de paiement supplémentaire peut être accordé conformément à l’article 104 dudit règlement.
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